Imaginez l'acquisition d'un terrain prometteur, le lieu idéal pour concrétiser votre projet de construction, que ce soit une maison individuelle, un agrandissement ou un investissement locatif. Vous visualisez déjà les plans architecturaux, l'agencement des pièces et l'aménagement extérieur, en pensant à l'optimisation énergétique. Cependant, une question cruciale se pose : êtes-vous certain que votre rêve est réalisable, conforme aux réglementations en vigueur en matière d'urbanisme ? C'est précisément dans ce contexte que le certificat d'urbanisme prend toute son importance, agissant comme un véritable garde-fou avant d'engager des dépenses conséquentes, et contribuant à éviter des litiges avec le voisinage.
Le certificat d'urbanisme est un document administratif essentiel qui fournit des informations cruciales sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il s'agit d'une démarche préalable, facultative mais fortement recommandée, permettant d'éviter des déconvenues et de sécuriser votre projet immobilier , notamment en matière de conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Avant d'investir temps et argent, il est crucial de connaître les droits et les obligations liés à votre terrain, et d'anticiper les contraintes potentielles imposées par les services d'urbanisme.
Cet article a pour objectif de vous guider à travers les méandres du certificat d'urbanisme . Nous explorerons sa définition précise, son contenu détaillé, les différents types existants (CUa et CUb), ses avantages concrets, les démarches à suivre pour l'obtenir, les erreurs à éviter et les obligations à respecter. Préparez-vous à plonger au cœur de l'urbanisme pour maîtriser les enjeux de vos projets immobiliers et optimiser la rentabilité de votre investissement.
Le certificat d'urbanisme : définition et contenu détaillé
Le certificat d'urbanisme , encadré par le Code de l'Urbanisme, est un acte administratif délivré par la mairie ou l'autorité compétente en matière d'urbanisme, généralement le service urbanisme de la commune. Il vise à informer le demandeur des règles d'urbanisme , des servitudes et des limitations administratives applicables à un terrain précis, notamment en ce qui concerne la densité de construction et les contraintes environnementales. Il est important de noter que, bien qu'informatif, ce document n'autorise pas la réalisation d'un projet de construction, à l'exception du certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) qui, dans certains cas, peut valoir accord sous conditions spécifiques. En revanche, il offre une visibilité claire sur la constructibilité et les contraintes potentielles du terrain, permettant d'éviter des recours de tiers.
Quelles informations contient le certificat d'urbanisme ?
Le contenu d'un certificat d'urbanisme est riche et varié, permettant au demandeur d'appréhender les spécificités de son terrain et d'anticiper les exigences de l'administration. Il englobe les règles d'urbanisme en vigueur, les limitations administratives, l'état des équipements publics, les taxes applicables et les servitudes d'utilité publique. Une analyse attentive de ces informations est primordiale pour éviter des erreurs coûteuses, garantir la conformité de son projet immobilier et sécuriser son investissement.
Règles d'urbanisme applicables
Le certificat d'urbanisme mentionne le document d'urbanisme en vigueur sur la commune, généralement le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) pour les communes qui ne se sont pas encore dotées d'un PLU. Ce document définit les zones constructibles (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles), les règles de hauteur, d'implantation des constructions, d'aspect extérieur, de stationnement et de protection des espaces naturels. Il peut également signaler la présence de servitudes d'utilité publique, telles que des passages de canalisations, des lignes électriques, des zones de protection des captages d'eau potable ou des périmètres de protection des monuments historiques. Enfin, le certificat d'urbanisme précise les taxes et participations d'urbanisme applicables, telles que la taxe d'aménagement (TA), la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la redevance d'archéologie préventive (RAP). Ces informations sont essentielles pour estimer le coût total du projet immobilier .
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : détermine les règles de construction, d'aménagement et de densité.
- Les servitudes d'utilité publique : imposent des contraintes spécifiques liées à l'intérêt général (alignement, passage, protection...).
- Les taxes d'urbanisme : contribuent au financement des équipements publics (écoles, voirie, réseaux...).
Prenons un exemple concret. Si votre terrain est situé à proximité d'une ligne à haute tension, le certificat d'urbanisme indiquera la servitude de passage et les distances de sécurité à respecter lors de la construction, en conformité avec la réglementation de la RTE (Réseau de Transport d'Electricité). Cette information est cruciale pour garantir la sécurité des futurs occupants, la conformité du projet immobilier aux normes en vigueur et éviter des litiges avec la société gestionnaire du réseau électrique. De même, si le PLU impose une toiture en tuiles rouges dans votre zone, le certificat d'urbanisme vous en informera, évitant ainsi un refus de permis de construire ultérieur et des dépenses inutiles liées à l'achat de matériaux non conformes.
Limitations administratives
Le certificat d'urbanisme révèle également les éventuelles limitations administratives qui peuvent affecter le terrain et impacter la faisabilité du projet immobilier . Il peut s'agir du droit de préemption urbain (DPU) , qui permet à la commune ou à un établissement public (EPF, etc.) d'acquérir le terrain en priorité en cas de vente, ou du périmètre de protection des monuments historiques, qui impose des contraintes architecturales strictes et la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La présence d'une zone Natura 2000, destinée à la protection de la biodiversité, peut également entraîner des restrictions en matière de construction, d'aménagement et d'exploitation du terrain. Ces informations sont essentielles pour évaluer la faisabilité du projet immobilier , anticiper les éventuelles difficultés administratives et déterminer la valeur réelle du terrain.
- Droit de préemption urbain (DPU) : donne la priorité à la commune pour l'acquisition du terrain, potentiellement impactant le délai de vente.
- Périmètre de protection des monuments historiques : impose des règles architecturales spécifiques et strictes, augmentant potentiellement le coût de la construction.
- Zones Natura 2000 : protègent la biodiversité et peuvent limiter les constructions, réduisant la surface constructible du terrain.
Par exemple, si votre terrain se situe dans le périmètre de protection d'un château classé monument historique, le certificat d'urbanisme vous informera des contraintes architecturales à respecter, telles que l'utilisation de matériaux spécifiques, la limitation de la hauteur des constructions ou l'interdiction de certaines couleurs. Vous devrez obtenir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) avant de déposer votre demande de permis de construire, ce qui peut rallonger considérablement le délai d'instruction. Le non-respect de ces contraintes peut entraîner un refus de permis, la nécessité de modifier les plans du projet immobilier et des litiges avec l'administration.
État des équipements publics existants ou prévus
Le certificat d'urbanisme indique l'état des équipements publics existants à proximité du terrain, tels que les réseaux d'eau potable, d'électricité, d'assainissement (collectif ou non collectif) et la voirie (accès, largeur, état). Il mentionne également les équipements publics prévus dans le cadre des projets d'aménagement de la commune, tels que la construction d'une nouvelle route, d'une école, d'une crèche, d'un centre sportif ou d'une station d'épuration. Ces informations sont importantes pour évaluer les coûts de raccordement aux réseaux, anticiper les éventuelles nuisances liées à la construction ou au fonctionnement des équipements publics et apprécier la qualité de vie future sur le terrain.
- Réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement : essentiels pour raccorder la construction, impliquant des coûts potentiels de raccordement.
- Voirie : permet l'accès au terrain et facilite les déplacements, influençant la valeur du bien immobilier.
- Équipements publics prévus : peuvent impacter la valeur du terrain, la qualité de vie et le montant des taxes locales.
Prenons un autre exemple. Si le certificat d'urbanisme indique que le réseau d'assainissement collectif n'est pas encore disponible à proximité de votre terrain, vous devrez prévoir la construction d'une fosse septique ou d'un système d'assainissement non collectif agréé, ce qui entraînera des coûts supplémentaires de l'ordre de 5 000 à 15 000 euros et des contraintes d'entretien régulières. De même, si la construction d'une route est prévue à proximité de votre terrain, le certificat d'urbanisme vous en informera, vous permettant ainsi d'anticiper les éventuelles nuisances sonores et visuelles, et de prendre en compte ces éléments dans votre décision d'acquérir le terrain.
Les deux types de certificats d'urbanisme : caractéristiques et choix
Il existe deux types de certificats d'urbanisme , chacun répondant à des besoins spécifiques et offrant un niveau d'information différent. Le certificat d'urbanisme d'information (CUa) fournit des renseignements généraux sur le terrain et les règles d'urbanisme applicables, tandis que le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) se concentre sur la faisabilité d'un projet particulier et les conditions de sa réalisation. Le choix du type de certificat dépendra de l'avancement de votre projet immobilier , des informations que vous souhaitez obtenir et de votre besoin de sécurisation juridique. Comprendre les différences entre ces deux types est crucial pour faire le bon choix et optimiser vos démarches auprès des services d'urbanisme.
Certificat d'urbanisme d'information (CUa)
Le certificat d'urbanisme d'information , souvent désigné par l'acronyme CUa, fournit des informations générales sur un terrain donné, sans se prononcer sur la faisabilité d'un projet précis. Il indique les règles d'urbanisme applicables (PLU, POS), les servitudes d'utilité publique, les taxes et participations d'urbanisme, les limitations administratives et les informations relatives aux réseaux et aux équipements publics. Ce type de certificat est idéal pour une première approche du terrain, avant même d'avoir un projet immobilier défini. Il permet de connaître les contraintes générales, d'évaluer le potentiel du terrain et de prendre une décision éclairée quant à son acquisition.
L'objectif principal du CUa est de permettre au demandeur de connaître les règles applicables avant d'envisager un projet immobilier concret. Il ne nécessite pas la description d'un projet spécifique et fournit une information générale sur le terrain, valable pendant une durée de 18 mois à compter de sa délivrance. Le coût de ce type de certificat est relativement faible, voire gratuit dans certaines communes. Il constitue donc un investissement minime pour une information précieuse.
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d'urbanisme opérationnel , ou CUb, va plus loin que le CUa en se concentrant sur la faisabilité d'un projet immobilier spécifique sur un terrain donné. Il fournit des informations plus précises et adaptées au projet envisagé, en se prononçant notamment sur les possibilités de construire, de réaliser une extension, de diviser un terrain ou de changer la destination d'un bâtiment existant. Pour obtenir un CUb, il est nécessaire de décrire précisément le projet, en fournissant des plans, des croquis, une note descriptive et tous les éléments permettant d'apprécier sa conformité aux règles d'urbanisme . Le CUb permet de vérifier si le projet immobilier est compatible avec les contraintes du terrain, avant d'engager des dépenses importantes liées aux études et aux plans d'architecte.
Un avantage majeur du CUb est qu'il "cristallise" les règles d'urbanisme pendant sa période de validité, généralement de 18 mois. Cela signifie que si la réglementation évolue après la délivrance du CUb, mais avant le dépôt de la demande de permis de construire, ce sont les règles en vigueur au moment de la délivrance du CUb qui s'appliquent, sauf en cas de changement majeur des circonstances (par exemple, une modification substantielle du PLU). Cette protection est particulièrement précieuse dans un contexte d'évolution constante des règles d'urbanisme et permet de sécuriser le projet immobilier contre les mauvaises surprises. Il est important de noter que le CUb ne vaut pas permis de construire et qu'une demande de permis de construire devra être déposée ultérieurement.
Imaginons que vous souhaitiez construire une maison avec une architecture particulière, par exemple une maison passive ou une maison à ossature bois. En demandant un CUb, vous pourrez obtenir une réponse précise de l'administration sur la compatibilité de votre projet avec les règles d'urbanisme locales, notamment en ce qui concerne les matériaux autorisés, les performances énergétiques exigées et l'intégration paysagère. Si le CUb est favorable, vous aurez la garantie que votre projet pourra être réalisé, même si les règles évoluent par la suite, sous réserve de respecter les prescriptions du CUb.
Tableau comparatif : CUa vs CUb
| Caractéristique | Certificat d'Urbanisme d'Information (CUa) | Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) |
|---|---|---|
| Objectif | Connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain. | Vérifier la faisabilité d'un projet immobilier spécifique sur un terrain. |
| Informations fournies | Informations générales (PLU, POS, servitudes, taxes...). | Informations précises et adaptées au projet, indiquant si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet. |
| Niveau de détail | Général. | Détaillé. |
| Nécessité de décrire un projet | Non. | Oui. |
| Effet sur la réglementation | Aucun. | "Cristallise" les règles d'urbanisme pendant la validité du certificat, offrant une sécurité juridique. |
| Délai d'instruction | 1 mois. | 2 mois. |
Pourquoi demander un certificat d'urbanisme ? avantages et bénéfices
La demande de certificat d'urbanisme , bien que facultative, représente un investissement judicieux pour sécuriser vos projets immobiliers , qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'une rénovation, d'une extension ou d'une division de terrain. Elle offre de nombreux avantages, allant de la maîtrise de votre budget à la facilitation de la vente d'un bien, en passant par la réduction des risques de litiges avec le voisinage. En anticipant les contraintes et les obligations, vous minimisez les risques de mauvaises surprises, optimisez la réussite de votre projet et valorisez votre patrimoine. Ignorer cette étape peut avoir des conséquences financières importantes, compromettre la réalisation de vos ambitions et générer des contentieux coûteux.
Sécuriser son projet
L'un des principaux avantages du certificat d'urbanisme est qu'il permet d'éviter les mauvaises surprises et les blocages administratifs. En connaissant à l'avance les règles d'urbanisme applicables, les servitudes, les limitations administratives et les prescriptions architecturales, vous pouvez adapter votre projet immobilier en conséquence et éviter les refus de permis de construire, qui peuvent entraîner des pertes financières importantes et des retards considérables. Cette anticipation est cruciale pour garantir la conformité de votre projet, éviter des modifications coûteuses en cours de réalisation et respecter les intérêts du voisinage. De plus, le certificat d'urbanisme permet de connaître les contraintes et les obligations avant d'acheter un terrain ou de démarrer un projet, vous donnant ainsi la possibilité de négocier le prix d'achat, de renoncer à l'acquisition si les contraintes sont trop importantes ou de prévoir les adaptations nécessaires pour respecter la réglementation.
- Anticiper les contraintes et les obligations liées aux règles d'urbanisme .
- Éviter les refus de permis de construire, sources de coûts et de retards.
- Négocier le prix d'achat d'un terrain en fonction de sa constructibilité réelle.
Maîtriser son budget
Le certificat d'urbanisme contribue également à la maîtrise de votre budget en vous permettant d'anticiper les coûts liés aux taxes, aux participations d'urbanisme et aux éventuelles adaptations du projet immobilier . En connaissant à l'avance le montant de la taxe d'aménagement (TA), par exemple, qui peut représenter plusieurs milliers d'euros, vous pouvez intégrer cette dépense dans votre plan de financement. De même, en identifiant les éventuelles adaptations du projet nécessaires pour respecter les règles d'urbanisme , vous pouvez estimer les coûts supplémentaires et éviter les dépassements budgétaires. En outre, le certificat d'urbanisme vous permet d'éviter les dépenses inutiles si le projet s'avère impossible en raison des contraintes du terrain ou des règles d'urbanisme , par exemple si le terrain est situé en zone inconstructible ou si la densité de construction est trop faible.
- Anticiper les coûts liés aux taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement, participation pour voirie et réseaux...).
- Estimer les coûts d'adaptation du projet aux contraintes du terrain et aux règles d'urbanisme .
- Éviter les dépenses inutiles en cas d'impossibilité de réaliser le projet immobilier .
Faciliter la vente d'un bien
Le certificat d'urbanisme est un atout majeur pour faciliter la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un terrain constructible, d'une maison individuelle ou d'un appartement. En fournissant aux potentiels acquéreurs une information claire et fiable sur le terrain, les règles d'urbanisme applicables, les servitudes et les contraintes, vous les rassurez et accélérez le processus de vente. Un certificat d'urbanisme récent et favorable est un gage de transparence et de sécurité juridique, ce qui incite les acheteurs à se positionner rapidement. De plus, le certificat d'urbanisme permet de valoriser le bien en mettant en évidence son potentiel de construction, les possibilités d'extension ou les droits à bâtir, et en dissipant les éventuelles inquiétudes liées aux règles d'urbanisme . Un bien vendu avec un certificat d'urbanisme favorable peut se vendre jusqu'à 10% plus cher qu'un bien vendu sans cette garantie.
- Rassurer les potentiels acquéreurs en leur fournissant une information fiable sur les règles d'urbanisme .
- Accélérer le processus de vente en limitant les incertitudes et les négociations.
- Valoriser le bien immobilier en mettant en évidence son potentiel de construction et en sécurisant l'investissement.
Mme. Dubois, propriétaire d'un terrain constructible de 800 m² dans une commune périurbaine, a décidé de demander un certificat d'urbanisme avant de mettre son bien en vente. Grâce à ce document, elle a pu prouver aux acheteurs potentiels que le terrain était bien constructible, qu'il n'y avait pas de servitudes particulières, qu'une maison de 150 m² pouvait être construite et que le montant de la taxe d'aménagement était estimé à 8 000 euros. Elle a ainsi vendu son terrain rapidement, en moins de deux mois, et à un prix plus élevé que prévu, soit 250 000 euros.
Comment obtenir un certificat d'urbanisme ? démarches et procédures
L'obtention d'un certificat d'urbanisme est une procédure relativement simple, mais il est important de suivre les étapes avec rigueur, de constituer un dossier complet et de respecter les délais pour éviter les retards et les complications. La première étape consiste à identifier l'autorité compétente, généralement la mairie de la commune où se situe le terrain. Ensuite, il faut télécharger le formulaire CERFA correspondant (CUa ou CUb) sur le site service-public.fr, le remplir avec précision et le joindre aux documents nécessaires. Enfin, il faut déposer le dossier complet auprès de la mairie et attendre la réponse de l'administration. Une bonne préparation, une information précise et le respect des procédures sont la clé d'une demande de certificat d'urbanisme réussie.
Où s'adresser ?
La demande de certificat d'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Dans certaines communes, le service d'urbanisme de la communauté de communes peut être compétent, notamment dans le cadre d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour connaître l'autorité compétente, les modalités de dépôt de la demande et les éventuelles spécificités locales.
- Mairie de la commune, service urbanisme.
- Service d'urbanisme de la communauté de communes (si compétente en matière d'urbanisme).
Constitution du dossier
Le dossier de demande de certificat d'urbanisme doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire CERFA n°13410*06 pour un CUa ou n°13409*06 pour un CUb (téléchargeable sur le site service-public.fr).
- Plan de situation du terrain (permettant de localiser le terrain sur la commune et d'identifier son environnement).
- Plan de masse (uniquement pour le CUb, représentant le projet immobilier sur le terrain et indiquant les dimensions, les hauteurs, les distances par rapport aux limites...).
- Description du projet immobilier (uniquement pour le CUb, décrivant les caractéristiques du projet, les matériaux utilisés, les performances énergétiques...).
- Photographies du terrain et de son environnement proche (facultatives mais recommandées pour faciliter l'instruction du dossier).
- Autres documents éventuels (selon les spécificités du terrain et les exigences de la mairie, par exemple une étude de sol, un diagnostic amiante...).
Il est important de remplir le formulaire CERFA avec précision, de répondre à toutes les questions et de joindre tous les documents demandés, en respectant les formats et les dimensions indiqués. Un dossier incomplet, illisible ou imprécis peut entraîner un rejet de la demande ou un retard dans l'instruction.
Dépôt du dossier
Le dossier de demande de certificat d'urbanisme peut être déposé :
- En ligne (si la commune le propose, via le portail urbanisme de la mairie ou une plateforme de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme).
- Par courrier recommandé avec accusé de réception (pour conserver une preuve du dépôt et de la date de réception).
- Directement à la mairie (contre récépissé, mentionnant la date et le numéro d'enregistrement du dossier).
Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier déposé, ainsi que la preuve du dépôt (accusé de réception ou récépissé).
Délais d'instruction
Les délais d'instruction du certificat d'urbanisme sont les suivants, à compter de la date de réception du dossier complet :
- 1 mois pour le CUa.
- 2 mois pour le CUb.
Ces délais peuvent être rallongés si le terrain est situé dans un secteur protégé (monument historique, site classé, zone Natura 2000...) ou si la mairie doit consulter des services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Direction Départementale des Territoires, Service d'Incendie et de Secours...). En l'absence de réponse dans les délais, le certificat d'urbanisme est considéré comme tacitement accordé (sauf exceptions, notamment si le terrain est situé dans un site classé ou un périmètre de protection des monuments historiques).
Recours possibles en cas de refus
En cas de refus de certificat d'urbanisme , ou si vous estimez que les prescriptions du certificat sont trop contraignantes, il est possible de contester la décision en effectuant :
- Un recours gracieux auprès de la mairie (pour demander un réexamen de la demande, en expliquant les motifs de la contestation et en apportant des éléments nouveaux).
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus ou de la décision implicite de rejet du recours gracieux).
Erreurs à éviter et conseils pratiques
La demande de certificat d'urbanisme peut sembler simple, mais certaines erreurs peuvent compromettre son obtention, retarder l'instruction du dossier ou rendre le document inutile. Il est crucial de bien comprendre les différences entre le certificat d'urbanisme et le permis de construire, de ne pas négliger la description du projet pour un CUb, de vérifier attentivement les informations contenues dans le certificat et de respecter les délais. En suivant ces conseils pratiques, vous maximiserez vos chances d'obtenir un certificat d'urbanisme utile, fiable et adapté à votre situation.
Ne pas confondre certificat d'urbanisme et permis de construire
Le certificat d'urbanisme est un document d'information qui ne donne pas l'autorisation de construire, de rénover, d'étendre ou de diviser un terrain. Le permis de construire, la déclaration préalable de travaux ou le permis d'aménager sont des autorisations administratives indispensables pour réaliser un projet immobilier . Le certificat d'urbanisme permet de préparer le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en connaissant les règles d'urbanisme applicables, les contraintes du terrain et les prescriptions architecturales.
Ne pas négliger la description du projet dans le cadre d'un CUb
Pour obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) , il est essentiel de décrire précisément le projet immobilier , en fournissant des plans, des croquis, une note descriptive détaillée et tous les éléments permettant d'apprécier sa conformité aux règles d'urbanisme . Plus le projet est précis, plus les informations fournies par l'administration seront pertinentes et utiles. Une description vague, imprécise ou incomplète peut entraîner un certificat d'urbanisme peu informatif, des prescriptions inadaptées ou même un refus.
Vérifier attentivement les informations contenues dans le certificat d'urbanisme
Il est important de lire attentivement le certificat d'urbanisme dès sa réception et de vérifier que les informations contenues sont exactes, complètes et cohérentes. En cas de doute, d'erreur ou d'omission, il est conseillé de contacter rapidement le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des éclaircissements et demander une rectification. Une erreur ou une omission peut avoir des conséquences importantes sur la réalisation du projet immobilier et entraîner des litiges coûteux.
Conserver précieusement le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme doit être conservé précieusement pendant toute la durée de validité du document, car il peut être utile lors du dépôt de la demande de permis de construire, lors de la vente du bien ou en cas de litige avec le voisinage. Il prouve que vous avez effectué les démarches nécessaires pour connaître les règles d'urbanisme applicables, que vous avez tenu compte des contraintes du terrain et que vous avez agi en toute transparence.
Avant de déposer votre demande de certificat d'urbanisme , assurez-vous d'avoir :
- Identifié le type de certificat d'urbanisme adapté à votre situation (CUa ou CUb).
- Consulté le PLU de votre commune (disponible en mairie, sur le site internet de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme).
- Vérifié la présence d'éventuelles servitudes sur votre terrain (en consultant le cadastre, les documents d'arpentage ou en demandant un état hypothécaire).
- Réuni tous les documents nécessaires (formulaire CERFA, plan de situation, plan de masse, description du projet...).
- Estimé le coût des taxes et participations d'urbanisme (en consultant les délibérations du conseil municipal et les barèmes applicables).